La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- créent une surface de plancher de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
- modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur,
- modifient l’aspect extérieur du bâtiment,
- changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
CERFA 13407-04 Déclaration d’ouverture de chantier
CERFA 1340708-06 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux